Les actions de formation dispensées par NEW LEARNING SCHOOL rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par NEW LEARNING SCHOO porte une dénomination, un titre et un contenu.
La participation aux formations dispensées par NEW LEARNING SCHOOL implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) de veiller à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations. La vente des prestations de formation par NEW LEARNING SCHOOL est possible aux entreprises et aux particuliers.
Les prestations vendues concernent la formation « inter » et « intra » entreprises des personnels de tous niveaux dans les domaines divers de l’enseignement des langues étrangères (y compris le Français), de la gestion d’entreprise, de la création d’entreprise, du développement d’entreprise ou de tout domaine dans les métiers liés à l’entreprise, ains que tous domaines liés au Tourisme et à l’Immobilier.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de NEW LEARNING SCHOOL, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise ».
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et au Règlement Intérieur, pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et du Règlement Intérieur, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter entreprise » proposées par NEW LEARNING SCHOOL dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée.
Pour être prise en compte par NEW LEARNING SCHOOL, toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le Client. Dès réception du bon de commande, NEW LEARNING SCHOOL s’engage à traiter la commande dans les 8 jours. NEW LEARNING SCHOOL fait alors parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à NEW LEARNING SCHOOL un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Le droit de rétractation est de 10 jours après signature du contrat ( 14 jours à distance) pour un Client personne physique uniquement.
NEW LEARNING SCHOOL se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la formation commandée sera reportée à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client. En cas d’impossibilité pour NEW LEARNING SCHOOL de reporter, les sommes déjà versées seront remboursées au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, NEW LEARNING SCHOOL s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées.
Les Clients et/ou les participants devront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
En cas de cessation anticipée de la formation par NEW LEARNING SCHOOL pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devront être signalés à NEW LEARNING SCHOOL par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par courriel et doit être confirmés par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de NEW LEARNING SCHOOL.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
-Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
-Tout report ou toute annulation qui intervient entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par NEW LEARNING SCHOOL égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
-Toute formation annulée ou reportée la veille où le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à NEW LEARNING SCHOOL à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;
Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.
Tout cours non décommandé 5 jours avant sera facturé. Le client s’assure que le participant a connaissance de cette modalité d’annulation. Toutes les heures prévues dans la convention / (ou) contrat sont facturées. Les OPCO ne remboursent que les heures effectuées.
En cas de maladie, le participant doit produire dans un délai de 72 heures, le certificat médical justifiant son arrêt et indiquant la durée de son indisponibilité. En cas d’annulation définitive du stage pour un motif certifié de maladie, de changement de lieu de travail, de poste ou de départ définitif de l’entreprise, NEW LEARNING SCHOOL retiendra 25 % du montant des cours non effectués. Ces montants ne peuvent être imputés sur les fonds affectés à la contribution financière obligatoire de formation et restent à la charge de l’entreprise.
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation. Le prix facturé par NEW LEARNING SCHOOL inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de NEW LEARNING SCHOOL (infrastructure de haut niveau, support de cours, moyens pédagogiques…). Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation sauf avis contraire.
Une facture sera établie et remise acquittée au Client par NEW LEARNING SCHOOL dès réception du paiement.
Le prix de la prestation, non assujetti à la TVA – article 293B du code général des impôts, sera exprimé en Euro.
30% TTC du prix des prestations de formation sont payables avant la formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de NEW LEARNING SCHOOL. Puis 20 % ttc au démarrage et 50% ttc restant à la fin. Les financements par subrogation ne seront pas acceptés.
Un paiement en 3 fois, mais avant le terme de la formation peut être mis en place tel que ci-dessus.
NEW LEARNING SCHOOL étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Des factures acquittées seront délivrées dès réception des paiements.
Les financements par l’intermédiaire d’un OPCO ne sont pas acceptés. Des exceptions pourront intervenir après accord de l’organisme de formation, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de NEW LEARNING SCHOOL et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les « trente jours fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par NEW LEARNING SCHOOL. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de NEW LEARNING SCHOOL.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Le Client autorise expressément NEW LEARNING SCHOOL à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de NEW LEARNING SCHOOL dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de NEW LEARNING SCHOOL.
Sauf opposition de la part du client, elles pourront être utilisées pour lui communiquer des informations sur les événements, les activités et les services de l’organisme de formation.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, NEW LEARNING SCHOOL et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Béziers sera le seul compétent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
Fait à Agde
Mis à jour le 12 juin 2024